REGLEMENT COMPLET JEU INTERNET SCP PARTNER PHOTO CONTEST
Avenant numéro 1 au règlement SCP PARTNER PHOTO CONTEST
Changements règles :
- 2 catégories dans le jeu concours :
• 1 catégorie Private pool avec 1 gagnant par pays. Un prix de 1.000 € en bons d’achat l’agence local du gagnant (Portugal, Spain, Italy, France, UK, Belgium, Netherlands, Germany)
• 1 catégorie « Spa » avec 1 gagnant au niveau de l’Europe, 1 prix unique de 1.000 € bons d’achat l’agence local du gagnant
- Chaque dossier doit comporter (sous peine de ne pas être pris en compte):
• au moins 2 photos en Haute Definition
• Une liste précise des équipements
• Pour la catégorie spa : Seul les projets avec des spas Cove ou Week-end seront retenus.
ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
La société SCP EUROPE, société par actions simplifiée au capital de 436 000€ dont le siège social est situé 1, rue Marcel Paul – Bat O – Parc d’Activité Massy Europe – 91300 Massy, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Evry sous le numéro 428 668 727 (ci-après « la Société Organisatrice »), organise un jeu (ci-après « le Jeu »), intitulé « SCP PARTNER PHOTO CONTEST », accessible sur le site web : www.mypoolandspa-contest.com
ARTICLE 2 – PARTICIPATION
2.1 Définitions :
Le Jeu se présente sous la forme d’un jeu concours. Il ne sera attribué qu’un seul lot. Le gagnant est défini par un « Jury SCP EUROPE », composé du : General manager, European Marketing Manager, et des Régionals Managers.
2.2 Acceptation du présent règlement
Toute participation au Jeu implique de la part des participants l’acceptation sans réserve des stipulations du présent règlement dans leur intégralité. En cas de refus de tout ou partie du présent règlement, il appartient aux participants de s’abstenir de participer au Jeu.
La société Organisatrice sera contrainte d’écarter la participation de tout participant ne respectant pas intégralement le présent règlement. En outre, toute déclaration inexacte ou mensongère, ainsi que toute fraude entraîneront automatiquement et définitivement la disqualification du participant.
Tout litige ou toute contestation qui viendraient à naître de l’application ou de l’interprétation du présent règlement seront tranchés souverainement et en dernier ressort par la Société Organisatrice.
En outre, toute contestation relative au Jeu ne pourra être prise en compte au-delà d’un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de fin du Jeu. (le cachet de la Poste faisant foi).
Le présent règlement pourra faire l’objet de modifications à tout moment par la Société Organisatrice. Chaque modification prendra la forme d’un avenant qui sera publié sur le site de l’opération (www.mypoolandspa-contest.com) dans les mêmes conditions que le présent règlement.
2.3 Accès au jeu
Le Jeu est accessible par tout participant aux conditions énoncées au présent article 2.3. Il n’est pas possible de participer au Jeu autrement qu’en suivant les étapes décrites ci-dessous.
Le jeu est réservé à toutes personnes physiques, majeure, ayant pleine capacité juridique et résidant en Europe, à l’exclusion du personnel des Sociétés Organisatrices, des personnes ayant participées à la conception du Jeu et assurant sa mise en place ainsi que les membres de leur famille en ligne directe.
Le jeu est accessible sous condition d’être client de la société SCP en Europe avec un numéro de client SCP, tout client n’ayant pas fait d’achat depuis plus de deux ans ne sont pas clients, et par tout participant répondant aux conditions énoncées au présent article 2.3.
Lors de la participation au Jeu, certaines données à caractère personnel sont transmises à la Société Organisatrice, dans les conditions énoncées à l’article 9 ci-dessous. Toute inscription par téléphone, télécopie, courrier électronique, courrier postal ou tout autre moyen ne pourra être prise en compte : la participation au Jeu ne peut avoir lieu que depuis le site : www.mypoolandspa-contest.com.
La participation au Jeu est nominative et strictement personnelle. Tout participant s’interdit d’y participer sous un autre nom que le sien ou pour le compte de quelque tiers que ce soit.
La Société Organisatrice refusera les participants qui ne seraient pas conformes, c’est-à-dire qui seraient incomplètes, incompréhensibles, illisibles, dont les informations seraient incompatibles avec une participation au Jeu, remises après la date de fin de jeu, soit le 31 octobre 2022, ou sous une autre forme que celle prévue au présent règlement. De même, toute fausse déclaration sera également considérée automatiquement nulle.
Il est strictement interdit aux participants de modifier ou de tenter de modifier, par quelque moyen que ce soit, les paramètres et dispositifs du Jeu tels que décrits dans l’article 3, afin, notamment, d’en modifier ou altérer le fonctionnement, le déroulement et/ou les résultats. Le non-respect de cette clause entraînant la disqualification immédiate du participant.
La clôture du Jeu, interviendra le 31 octobre 2022 à 23h59, jusqu’à écoulement total des dotations prévues, sous réserve du respect des conditions de participations par les gagnants.
2.4 Annonce du jeu
Le Jeu est annoncé sur le site web www.mypoolandspa-contest.com.
ARTICLE 3 – DEROULEMENT DU JEU
Le Jeu « SCP PARTNER PHOTO CONTEST » est un jeu composé d’une seule mécanique. L’internaute vote sur le site web : www.mypoolandspa-contest.com.
3.1 Mécanique du jeu
Mécanique du jeu : instant gagnant (tel que décrit à l’article 2).
Pour participer au jeu, il suffit, avant le 31 octobre 2022 au plus tard, de :
1. Être client SCP EUROPE avec un numéro de client SCP, tout client n’ayant pas fait d’achat depuis plus de deux ans ne sont pas clients ;
2. Se connecter sur le site : www.mypoolandspa-contest.com.
3. S’inscrire en renseignant et validant correctement le formulaire électronique de participation avec ses coordonnées (nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale complète et numéro de téléphone).
4. Accepter le présent règlement en cochant la case prévue à cet effet et préciser s’il souhaite ou non, recevoir des informations de la part de SCP EUROPE (option).
5. Fournir les informations demandées ainsi que les autorisations / droits pour les photos
3.2 Règles générales de participation
Le participant est limité à 1 participant / foyer (même nom, même adresse postale, même adresse email).
La participation est limitée à 1 (une) dotation par foyer.
Les frais de connexion internet liés à la participation au jeu ne seront pas remboursés.
La participation au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Joueurs. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats.
Seuls seront pris en compte pour le jeu les participants majeurs ayant rempli correctement les modalités décrites ci-dessus :
Ainsi, toute demande de participation incomplète et/ou présentant une anomalie (notamment coordonnées incomplètes, adresse incorrecte, texte incompréhensible) ne sera pas prise en considération. En effet, la Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier les coordonnées des participants, leur authenticité et le respect des conditions pour participer au Jeu. Toute falsification entraine de plein droit l’élimination du participant. La Société Organisatrice se réserve en outre la possibilité d’exercer des poursuites en cas de falsification caractérisée. La Société Organisatrice s’engage à respecter l’égalité des chances entre tous les participants au Jeu.
La Société Organisatrice se réserve expressément la possibilité d’écourter, de prolonger, de suspendre, d’interrompre ou d’annuler le Jeu pour quelque motif que ce soit, sans droit à quelque contrepartie que ce soit au profit des participants ou votants.
3.3 Navigation sur le site de l’opération
L’utilisateur peut accéder depuis la page d’accueil ou le menu, à :
Le règlement complet du jeu ;
ARTICLE 4 – EXCLUSION DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La participation au Jeu est effectuée sous la seule responsabilité du participant. Ainsi, la Société Organisatrice ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à propos du fonctionnement ou du mauvais fonctionnement du Jeu, en particulier en cas d’incident de quelque nature et de quelque origine que ce soit, par exemple affectant l’accessibilité du site www.mypoolandspa-contest.com, de la page de jeu qui rendrait impossible toute participation au Jeu.
En outre, la Société Organisatrice ne pourra pas être tenue pour responsable de toute contamination par un virus informatique ou de tout dommage causé au matériel informatique du participant du fait de la navigation sur Internet.
Il appartient à chaque participant de prendre ses dispositions pour protéger ses données personnelles et son matériel informatique contre toute tentative d’intrusion ou de contamination.
Les participants s’engagent à communiquer à la Société Organisatrice des coordonnées exactes et à jour. En outre, la Société Organisatrice ne verra pas sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où les colis seraient endommagés lors du transport. De manière générale, la Société Organisatrice ne sera pas responsable du bon acheminement des lots vers le domicile des participants ce que ces derniers reconnaissent expressément.
ARTICLE 5– LOTS MIS EN JEU
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à des vérifications concernant l’identité et le domicile des participants.
Les participants acceptent le fait que toute fausse information relative à leur identité et/ou leur domicile entraînera automatiquement la nullité de leur participation au Jeu et de l’attribution du lot en cas de gain.
5.1 Descriptif des dotations
La valeur du lot ci-dessous constitue la valeur commerciale unitaire couramment constatée en France ou estimée à la date de rédaction du règlement. Elle est mentionnée à titre indicatif et est susceptible de variation, notamment selon les pays de commercialisations.
5.2 Dotations
Listing de la dotation :
Bon d’achat d’un montant de 1 500 €.
Pour remporter la dotation, le participant devra respecter les conditions de participation énoncées dans le règlement.
ARTICLE 6– REMISE DES LOTS
Le gagnant sera informé par email à l’issu du concours de son gain. Il recevra la dotation à l’adresse indiquée dans le formulaire dans un délai de 4 semaines à compter de la fin du jeu.
Le gain offert ne peut donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit, sauf décision de la Société Organisatrice en cas d’indisponibilité du lot, auquel cas il serait remplacé par un lot de même valeur. La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot par un lot de même valeur et des caractéristiques proches, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard. L’acheminement du lot, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectue aux risques et périls du gagnant. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par le gagnant, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement, dans les 3 jours après la réception de la dotation par la lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non distribution pour adresse erronée ou déménagement, la dotation sera définitivement perdue.
ARTICLE 7 – DEPOT ET ACCEPATION DU REGLEMENT
La participation a ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement déposé auprès de l’Etude MISRAHI VEQUE, Huissiers de justice à Lyon.
Adresse :
ETUDE MISRAHI VEQUE 29, rue du Plat 69002 LYON
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre. Dans une telle hypothèse, les modifications seront également déposées auprès de l’Etude MISRAHI VEQUE, Huissiers de justice à LYON. Toute modification sera réputée acceptée par les joueurs du fait de leur participation au jeu postérieurement au dépôt.
Le simple fait de participer entraîne l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement, et l’arbitrage en dernier ressort de la Société Organisatrice pour toutes les contestations relatives à l’interprétation et/ou l’application du présent règlement.
ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la règlementation en vigueur sur la protection des données personnelles, nous vous donnons les informations suivantes sur la vie privée et la protection des données.
8.1 Identification du responsable du traitement des données
Le responsable du traitement des données est l’entité SCP EUROPE ayant l’identité fiscale N° TVA FR78 428 668 727 N° SIRET 428 668 727 000 20 RCS Evry, et dont l’adresse est 1, rue Marcel Paul – Bat O – Parc d’Activité Massy Europe – 91300 Massy (ci-après « L’ENTITE »).
L’ENTITE a nommé un délégué à la protection des données, à savoir : European Marketing Manager.
8.2 Obtention de vos données personnelles
Pour répondre à cette question, il est nécessaire de distinguer entre :
a. Les sources desquelles proviennent les données personnelles
Fournies par vous-même en tant que participant dans la relation juridique que vous avez établie avec l’ENTITE en participant à la présente promotion. Révélées lors de la gestion, la maintenance, et le développement des relations commerciales établies.
b. Types de données personnelles
Données d’identification Données sur les caractéristiques personnelles Données sur les situations sociales Données économiques et financières, seulement dans la mesure où le traitement est strictement nécessaire, afin de permettre la livraison et l’utilisation du prix par le gagnant de la présente promotion.
8.3 Détermination des justificatifs au traitement des données personnelles
L’ENTITE procède au traitement de vos données personnelles pour les raisons détaillées ci-dessous :
Pour gérer la promotion (promotion commerciale, concours, loterie, etc …) et/ou votre participation, ainsi que pour vous fournir des informations permettant de garantir que votre participation à la promotion est conforme au Règlement l’encadrant
Pour vérifier l’absence d’actions ou de participations frauduleuses ou contraires au Règlement de la promotion
Pour gérer la livraison et/ou faciliter l’accès et l’utilisation du prix octroyé aux gagnants
Vous pouvez vous opposer, à tout moment, au traitement de vos données à des fins commerciales ou promotionnelles, en utilisant les canaux de communication que nous mettons à votre disposition, tels que détaillés dans la rubrique « Vos droits concernant vos données personnelles »
Par ailleurs, et uniquement en ce qui concerne les gagnants de la présente promotion, leurs données personnelles et notamment leur nom et leur image seront traités exclusivement pour divulguer et communiquer sur leur statut de gagnants de la promotion, et diffusés pour ces raisons au moyen des canaux de communication de la société (interne ou externe) gérés par l’ENTITE. La diffusion pourra avoir lieu de façon analogique ou numérique, afin de diffuser ou effectuer la promotion de l’ENTITE.
En acceptant le présent Règlement, le participant accepte que ses données soient traitées comme précisé ci-dessous, dans l’hypothèse où il serait un gagnant de la présente promotion, et autorisé l’ENTITE, à utiliser son image de façon non exclusive, dans le monde entier, pour une durée de 10 ans et gratuitement. En tout état de cause, une telle utilisation de l’image sera effectuée conformément à la réglementation applicable.
Enfin, l’ENTITE vous informe, par les présentes, que le traitement de vos données personnelles aux fins de diffusion et de communication commerciale pourra impliquer la communication des données à tout tiers ayant accès aux médias et aux canaux de communications desdites publications. En cas d’utilisation, pour lesdites publications, de moyens accessibles sans limitation géographiques, tel que l’internet, le traitement de vos données permettra aux tiers établis en dehors du territoire de l’Espaces Economique Européen d’avoir accès auxdites données personnelles publiées.
8.4 Détermination de la base légale sur laquelle repose le traitement de vos données personnelles
La base légale du traitement de vos données personnelles est votre consentement.
En vous inscrivant en tant que participant à la promotion et en acceptant le présent Règlement vous acceptez que vos données soient traitées afin de gérer votre participation à la promotion incluant le traitement des données personnelles des gagnants de la promotion, aux fins de diffusion et de communication commerciale de la part de l’ENTITE.
Afin de procéder au traitement de vos données pour vous envoyer des informations publicitaires ou promotionnelles ou des informations pouvant vous intéresser concernant l’ENTITE, ou encore concernant vos passe-temps ou préférences, suivant l’analyse, l’élaboration de votre profil et la segmentation auxquelles peut procéder l’ENTITE, nous avons besoin d’obtenir votre consentement que vous pouvez indiquer en cochant la case prévue à cet effet.
Enfin, nous vous informons que l’ENTITE procédera également, en tant que de besoin, au traitement de vos données personnelles afin de se conformer aux obligations légales auxquelles, elle est tenue en sa qualité d’organisateur de la promotion.
8.5 Détermination des données personnelles à collecter
Dans l’hypothèse où la participation à la présente promotion nécessite la saisie d’un formulaire spécifique afin de nous fournir vos données personnelles, il sera nécessaire de fournir au moins les informations et les données marquées obligatoires, afin de permettre votre participation à la promotion. En cas d’absence d’indication des données nécessaires, nous ne pourrons pas gérer votre participation à la promotion.
8.6 Détermination des garanties à fournir par les participants dont les données sont collectées
Lorsque vous nous fournissez vos données personnelles, vous devez garantir que les données fournies sont vraies, exactes et complètes et qu’elles sont à jour. Vous pourrez être responsable de tout dommage pouvant survenir en raison d’un manquement à la présente obligation.
Par ailleurs, lorsque vous nous fournissez vos données personnelles, vous devez déclarer que vous avez plus de 15 ans, et que vous êtes entièrement responsable de ladite déclaration.
8.7 Identification du destinataire des données
Les données personnelles traitées par l’ENTITE pour les besoins précisés ci-dessus pourront être communiquées licitement aux destinataires suivants :
Autorités et Organismes publics. Huissiers de justice et bureaux d’enregistrement
8.8 Détermination de la durée de détention des données collectées
L’ENTITE conservera vos données personnelles pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis celles-ci seront conservées conformément aux délais de prescription applicables à chaque situation particulière, tenant compte du type de donnée, ainsi que de la finalité du traitement, sous réserve que vous n’ayez pas exercé votre droit de suppression.
Vous pourrez demander des informations détaillées sur les délais de conservation des données appliquées par l’ENTITE en contactant notre Délégué à la Protection des Données en la personne du : European Marketing Manager.
8.9 Sécurisation des données personnelles collectées
Afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, nous avons adopté des mesures de sécurité d’un niveau suffisant, et nous avons mis en place des mesures techniques afin d’éviter la perte, l’usage malveillant, la modification, l’endommagement, l’accès non autorisé et/ou le vol des données personnelles fournies par nos utilisateurs et nos consommateurs.
8.10 Droits ouverts aux Participants
L’ENTITE vous informe que vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles et d’obtenir la confirmation sur la façon dont elles sont traitées. Par ailleurs, vous pouvez demander la rectification des données inexactes ou, le cas échéant, demander leur suppression, lorsque, entre autres, les données ne sont plus nécessaires pour les besoins pour lesquels elles ont été collectées et/ou conservées par l’ENTITE.
Dans certaines conditions, vous pourrez demander la limitation du traitement de vos données ; dans ce cas, l’ENTITE ne les conservera que pour l’exercice ou la défense d’éventuelles réclamations.
Par ailleurs, dans certaines conditions, vous pourrez vous opposer au traitement de vos données personnelles pour la finalité indiquée par l’ENTITE. Dans ce cas, l’ENTITE cessera de traiter les données personnelles, sauf en cas d’existence de raisons légitimes, ou pour garantir l’exercice ou la défense d’éventuelles réclamations.
Enfin, vous pourrez demander le droit à la portabilité et obtenir pour vous-même ou pour un autre prestataire de services certaines informations résultant des relations conclues avec l’ENTITE.
Nous vous rappelons que vous pouvez vous opposer, à tout moment, au traitement de vos données personnelles à des fins commerciales ou promotionnelles.
Vous pouvez exercer vos droits concernant vos données personnelles en :
Ecrivant au service Marketing de Service Consommateur ; Ecrivant au European Marketing Manager.
Dans les deux cas, vous pouvez inclure la référence « Protection des Données ».
Dans les deux cas, nous vous informons que vous devez justifier de votre identité en adressant une copie recto-verso de votre carte d’identité, passeport, ou autre document équivalent.
L’ENTITE vous fournira les informations demandées dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai pourra être prorogé de deux mois supplémentaires si nécessaire, tenant compte de la complexité et du nombre de demandes.
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, dans l’hypothèse où votre consentement a été accordé pour une raison précise, sans impacter la légalité du traitement effectué sur la base du consentement donné avant le retrait.
Vous avez toujours la possibilité d’adresser une plainte à la CNIL. Toutefois, dans un premier temps, vous pouvez soumettre une réclamation au Délégué à la Protection des Données qui vous répondra dans un délai maximum de deux mois.
ARTICLE 9 – LIMITE DE RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté l’opération devait être reportée, écourtée, modifiée ou annulée. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable si des perturbations ou désordres survenaient dans les services postaux. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée ou à en modifier les conditions. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Des addictifs, ou des modifications, à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement et notamment en cas de communication d’informations erronées. La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la jouissance des lots attribués et/ou du fait de ses utilisations et le gagnant renonce à réclamer à la Société Organisatrice tout dédommagement résultant d’un éventuel préjudice ou dommage occasionné par l’acceptation et/ou l’utilisation du lot. Toute demande de remboursement incomplète, insuffisamment affranchie ou postée après le 31 octobre 2022 (cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
Aucune demande ne sera acceptée par téléphone. Il ne sera répondu à aucune demande (écrite ou téléphonique) concernant l’interprétation ou l’application du règlement et/ou les modalités et mécanismes du jeu et/ou la liste des gagnants.
ARTICLE 10 –PROPRIETE INTELLECTUELLE
La marque et logo « SCP EUROPE » sont la propriété exclusive de la société SCP EUROPE. La participation au Jeu ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser ou d’acquérir un droit de propriété sur les créations, marques, logos, inventions et droits de propriété intellectuelle de la société SCP EUROPE.
La société requérante se réserve le droit d’utiliser (dans le cadre du présent règlement de jeu) les images, contacts, N° de client, email, Upload des visuels, Upload de la lettre cédant les droits/autorisations d’exploitation pour l’accès et le bon déroulement du présent jeu.
